Avec la recrudescence de la COVID-19, le législateur a pris décision de réactiver son régime d’exception pour ce qui concerne les mandats...

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" a été promulguée le 22 août 2020. Avec elle, de nouvelles mesures en lien...

En copropriété, l’ensemble des copropriétaires est regroupé en un Syndicat de copropriétaires représenté par un syndic de copropriété. La...

Selon l’ANAH, le phénomène de copropriété "en fragilité" ou "en difficulté" s'accélère, et toucherait aujourd'hui près de 15% du parc des...

Le Tribunal judiciaire de PARIS, selon jugement rendu le 18 octobre 2021, vient de condamner la célèbre plateforme de droit néerlandais...

Toutes les copropriétés sont un jour confrontées à des problèmes de charges impayées. En sus d’une procédure de recouvrement de charges,...

L'obligation de mise en concurrence des contrats de syndics est fixée par l'article 21 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En réalité, on...

Tout dégât des eaux doit être traité dans les meilleurs délais. A défaut, les infiltrations occasionnent très vite d’importants dommages mat

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ? La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Il...

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu...