Copropriété en difficulté : Les remèdes
Selon l’ANAH, le phénomène de copropriété "en fragilité" ou "en difficulté" s'accélère, et toucherait aujourd'hui près de 15% du parc des...
ACTUALITE : BOOKING.COM condamnée en première instance à devoir régler la somme de 1.234.000 €
Le Tribunal judiciaire de PARIS, selon jugement rendu le 18 octobre 2021, vient de condamner la célèbre plateforme de droit néerlandais...
La disparition du privilège immobilier spécial accordé aux copropriétés.
Toutes les copropriétés sont un jour confrontées à des problèmes de charges impayées. En sus d’une procédure de recouvrement de charges,...
L'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic. Pas vraiment !
L'obligation de mise en concurrence des contrats de syndics est fixée par l'article 21 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En réalité, on...
Victime d'un dégât des eaux, dois je recourir à une expertise-judiciaire ?
Tout dégât des eaux doit être traité dans les meilleurs délais. A défaut, les infiltrations occasionnent très vite d’importants dommages mat
La procédure d'expulsion - Baux d'habitation
Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ? La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Il...
L'indemnité d'occupation (Sa fixation et son versement)
L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu...
Les remèdes au blocage de l'indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que...
Nouveaux états à annexer au bail d'Habitation
A compter du 1er juillet 2017, il sera désormais obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure...
La servitude de Tour d'échelle
Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des...
