L'indemnité d'occupation (Sa fixation et son versement)
L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du Code civil). Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l’indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance « exclusive » par l'un des indivisaires
Les remèdes au blocage de l'indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que faire si un indivisaire, est négligeant ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation ? Les actes conservatoires : La situation ne saurait être bloquée lorsqu’il s’agit de répondre à une situation de péril imminent. Chaque indivisaire est donc autorisé à effectuer seul tous les actes nécessaires à la conservation et à l
Nouveaux états à annexer au bail d'Habitation
A compter du 1er juillet 2017, il sera désormais obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Cette obligation sera effective pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2017 lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, les dispositi
La servitude de Tour d'échelle
Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des travaux sur votre bien ? Vous avez besoin d’accéder temporairement à la propriété voisine pour les réaliser ? C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". Elle donne droit d'accéder provisoirement à la parcelle du voisin afin de réaliser les travaux indispensables sur un immeuble situé à proximité. Ce droit prend forme d'une servit
