ACTUALITE : BOOKING.COM condamnée en première instance à devoir régler la somme de 1.234.000 €
Le Tribunal judiciaire de PARIS, selon jugement rendu le 18 octobre 2021, vient de condamner la célèbre plateforme de droit néerlandais...
La disparition du privilège immobilier spécial accordé aux copropriétés.
Toutes les copropriétés sont un jour confrontées à des problèmes de charges impayées. En sus d’une procédure de recouvrement de charges,...
L'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic. Pas vraiment !
L'obligation de mise en concurrence des contrats de syndics est fixée par l'article 21 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En réalité, on...
