Vers un droit à l'accessibilité des copropriétés
Le syndicat de copropriétaires ainsi que le syndic d’un immeuble ont l’obligation de réaliser, en vertu de l’article 544 du Code civil et...
Un Syndicat de copropriété est un non-professionnel !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi CHATEL, un débat s'était engagé sur la question de l'applicabilité de ses dispositions aux syndicats...
