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La loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 a introduit plusieurs dispositions concernant le logement, et notamment des...
Les majorités de vote des résolutions d'Assemblée générale
Les résolutions portées à l’ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété font par principe l’objet d’un vote. Pour qu'elles...
Les travaux sur parties communes en copropriété.
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