Les enjeux de l'externalisation de la gestion des archives de la copropriété
Le syndic détient et doit conserver aussi longtemps que dure son mandat, les archives de la copropriété, comprenant la liste exhaustive des copropriétaires, le règlement de copropriété, les registres des Procès-verbaux d’assemblée, les documents comptables, les factures... Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le syndic est toutefois tenu de soumettre au vote de l’Assemblée générale (à la majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965), la décision de confier les archive
Les travaux de raccordement à la fibre optique en copropriété
La loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 a introduit plusieurs dispositions concernant le logement, et notamment des mesures pour faciliter le raccordement à la fibre optique des copropriétés. Depuis 2008, un droit à la fibre optique permet d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, toute proposition émanant d’un opérateur internet, pour installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Les majorités de vote des résolutions d'Assemblée générale
Les résolutions portées à l’ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété font par principe l’objet d’un vote. Pour qu'elles soient adoptées, il est nécessaire qu'elles recueillent une majorité de voix des copropriétaires (précisée par la loi), si ce n'est une unanimité. La majorité requise dépend de leur objet. En cas d'erreur, la résolution pourra être annulée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d'un copropriétaire (opposant ou défaillant) agissant dans
Les travaux sur parties communes en copropriété.
Une des règles majeures en copropriété est que les travaux qui "affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire. (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965). Ce principe n'est pas toujours très bien respecté (loin s'en faut). Pour rappel, la Loi organise une procédure d'approbation préalable des travaux qu'un propriétaire souhaite réaliser, à ses frais, sur les parties communes de l'immeuble ou affect
