Copropriété : Le retour des Assemblées de copropriétaires par visioconférence et par correspondance.

Avec la recrudescence de la COVID-19, le législateur a pris décision de réactiver son régime d’exception pour ce qui concerne les mandats de syndics et la convocation et la tenue des Assemblées générales appelées à se tenir jusqu’au 31 juillet prochain.

En premier, il proroge jusqu'au 15 avril prochain tous les contrats de syndics qui devaient expirer entre le 1er janvier et le 15 février de cette année.

En second, il permet au Syndic de convoquer de nouveau des assemblée en distanciel via :

• Une visioconférence ;

• Un vote par correspondance (Après avoir sollicité l'avis du Conseil syndical et en justifiant dans sa convocation que le recours à la visioconférence s'avère impossible).

Si l’Assemblée a déjà été convoquée, elle pourra être convertie sous l’une des deux formes précitées, sous condition de pouvoir en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant sa tenue.

A défaut, elle pourra être reportée à une date qui ne pourra être inférieure à quinze jours à compter de celle initialement prévue.

Dans les deux hypothèses, le Syndic ne sera pas tenu d'adresser une nouvelle convocation, la Loi l’obligeant seulement à s'assurer que l’ensemble des copropriétaires ait été prévenu.

Enfin, il est de nouveau permis à un copropriétaire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Les Syndics devront donc être particulièrement vigilants pour éviter toute procédure, et rigoureux dans la rédaction des convocations, notamment pour ce qui s'agit des travaux, en permettant aux copropriétaires de pouvoir voter entreprise par entreprise.

En tout état de cause, le cabinet RHA se tient à la disposition de l’ensemble des copropriétés et de leur syndic pour les assister durant cette période.

Romain HAIRON

Avocat

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