Un Syndicat de copropriété est un non-professionnel !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi CHATEL, un débat s'était engagé sur la question de l'applicabilité de ses dispositions aux syndicats de copropriété représentés par des syndics professionnels. A titre liminaire, rappelons que cette loi déroge de manière générale aux règles classiques du droit des contrats, et protège les personnes qu'elle qualifie de consommateur et de "non-professionnel". Si les consommateurs sont exclusivement des personnes physiques, la qualification d
