Afin de lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, les justiciables dispose de deux fondements juridiques : 1°) Le dépassement des normes réglementaires posées par l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique Pour les activités professionnelles (hors activités de chantiers qui sont réglementées par ailleurs), l'émergence globale, dans le cadre de nuisances engendrées par les équipements des activités professionnelles du bruit p

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités. La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Seule cette formalité rend la mutation opposable au Syndicat des copropriétaires. En d'autres mots, tant qu'elle n'est pas régularisée, le vendeur reste "copropriétaire" et demeure redevable des charges des copropriétés. Elle doi