300 000 immeubles menacés par leur colonnes électriques
Vétustes et dangereuses, les colonnes électriques montantes de 300.000 immeubles en France nécessitent d’urgence des travaux de...
Les travaux urgents engagés par le syndic de copropriété
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux...
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire...