November 12, 2016

La loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 a introduit plusieurs dispositions concernant le logement, et notamment des mesures pour faciliter le raccordement à la fibre optique des copropriétés.

Depuis 2008, un droit à la fibre optique permet d’inscrire à l’...

November 12, 2016

Les résolutions portées à l’ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété font par principe l’objet d’un vote.

Pour qu'elles soient adoptées, il est nécessaire qu'elles recueillent une majorité de voix des copropriétaires (précisée par la loi), si ce n'est une u...

November 1, 2016

Une des règles majeures en copropriété est que les travaux qui "affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire. (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).

Ce principe...

October 9, 2016

Suite au recours engagé notamment par la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu en date du 5 octobre 2016, un arrêt annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic.

Clauses 7.1.4 et 7.1.5 relative à l’externalisation des...

October 2, 2016

Faisons le point sur le dispositif effectif depuis le 1er août 2015 relatif à la conclusion des locations à usage d’habitation principale (nues ou meublées).   

Conclusions des contrats

Le bail doit obligatoirement être conclu selon un contrat type (A...

September 30, 2016

Afin de lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, les justiciables dispose de deux fondements juridiques :

1°) Le dépassement des normes réglementaires posées par l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique

Pour les acti...

September 29, 2016

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités.

La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

S...

August 19, 2016

Le syndicat de copropriétaires ainsi que le syndic d’un immeuble ont l’obligation de réaliser, en vertu de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi de 1965, toutes les mesures d’aménagement nécessaires pour permettre aux copropriétaires un accès à leur a...

August 18, 2016

Avec l'idée qu'un logement inutilisé peut devenir une source de revenus, des milliers de personnes proposent chaque jour sur des plateformes collaboratives la location de leur bien meublé pour une courte durée.

Avec 40 000 logements à Paris...

April 17, 2016

Depuis l’entrée en vigueur de la loi CHATEL, un débat s'était engagé sur la question de l'applicabilité de ses dispositions aux syndicats de copropriété représentés par des syndics professionnels. 

A titre liminaire, rappelon...

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