Les travaux de raccordement à la fibre optique en copropriété

November 12, 2016

 

 

La loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 a introduit plusieurs dispositions concernant le logement, et notamment des mesures pour faciliter le raccordement à la fibre optique des copropriétés.

 

Depuis 2008, un droit à la fibre optique permet d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, toute proposition émanant d’un opérateur internet, pour installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble qui n’en saurait pas encore équipé.

 

Cette proposition est votée à la majorité simple de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 195, savoir à plus de 50 % des copropriétaires présents ou représentés au jour du vote.

 

L’Assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour choisir l’opérateur-installateur.

 

Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour de l’Assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.

 

 

 

Par ailleurs, cette demande de raccordement peut être aussi bien formulée par un copropriétaire, que par un locataire, voire par un occupant de bonne foi.

 

Le Syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d'équipements dans les parties communes de l’immeuble permettant la desserte de chacun des logements.

 

 

 

En ce qui concerne les modalités pratiques du raccordement, la Loi précise que l’installation se réalise aux frais de l’opérateur, et fait l’objet d’une convention conclue avec le Syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical définissant les conditions de réalisation de l’installation, de la gestion et de l’entretien, et de remplacement des lignes de communications électroniques.

 

Le coût de l’installation est à la charge de l’opérateur choisi par les copropriétaires, sauf s'il a essuyé deux refus consécutifs au cours des deux dernières années.

 

 

 

La conclusion est donc que la copropriété a tout intérêt à voter rapidement ces travaux sans incidence sur son budget.

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