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ALERTE SYNDIC : Attention à la date butoir du 25 novembre 2023





La date du 25 novembre 2023 sera extrêmement importante pour toutes les copropriétés, car marque la fin du régime transitoire instauré par la loi ELAN. À cette date, l'ensemble des délais de prescriptions pour les actions personnelles nées de l'application du statut de la copropriété seront harmonisés à 5 ans.


Sont notamment visées :


  • Les actions en recouvrement de charges;

  • Les actions visant à réparer les dommages faits aux parties communes et/ou privatives;

  • Les actions visant la remise en état des parties communes souffrant de travaux non autorisés;

  • Les actions visant à mettre un terme aux abus de jouissances.


En effet, jusqu'au 24 novembre 2018, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait un délai de prescription de 10 ans en matière de copropriété, notamment en recouvrement de charges, régime bouleversé par la loi ELAN qui fixe désormais un délai de 5 ans, avec un régime transitoire qui prendra fin le 25 novembre 2023.


À titre d'illustration, et jusqu'au 24 novembre 2023, les syndicats resteront fondés à agir en recouvrement de charges impayées à l'encontre d'un copropriétaire indélicat, en remontant si besoin jusqu'au 24 novembre 2013 pour les dettes les plus anciennes.


Mais à partir du 25 novembre 2023, leurs prétentions ne pourront aller au-delà du 25 novembre 2018.


Autrement dit, si une partie de la dette est née antérieurement à cette date, elle sera définitivement perdue, car prescrite, avec risque de voir la responsabilité des syndics recherchée à raison du préjudice subi par la copropriété de ce fait.


Pour autre exemple, un Syndicat de copropriétaires ne pourra désormais plus solliciter la suppression de travaux irréguliers (affectant l'aspect extérieur de son immeuble et/ou ses parties communes sans autorisation préalable de l'AG), si les travaux ont été réalisés il y a plus de 5 ans, alors que jusqu'au 24 novembre 2023, il aurait été fondé à agir pour ceux réalisés 10 ans plus tôt.


Il est donc crucial que les syndics et les copropriétaires soient très vigilants et s'assurent du déclenchement de toutes les actions utiles avant le 25 novembre 2023, date butoir.


Le cabinet RHA reste à votre disposition,



Cabinet RHA

Romain HAIRON

Avocat associé

www.hairon-avocat.com

01.84.60.99.01













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