La procédure d'expulsion - Baux d'habitation

June 10, 2017

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ?
 

La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Il convient donc de réagir dès le premier impayé.

 

Si le bail contient une clause résolutoire, vous devez immédiatement faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par voie d’huissier de justice. Si ce commandement reste infructueux pendant deux mois, vous devrez ensuite assigner le locataire devant le Tribunal d’Instance compétent afin de faire constater la situation par le juge.

 

L’assignation devra être notifiée au Préfet au moins deux mois avant la date de l’audience.

 

Le Tribunal condamnera le locataire à régler son arriéré de loyer et ordonnera son expulsion.

 

Une fois que la décision autorisant l’expulsion sera prononcée, il conviendra de signifier par voie d’huissier un commandement de quitter les lieux au locataire, qui fait courir un nouveau délai de deux mois.

 

Si le locataire n’a pas quitté les lieux spontanément avant l’expiration de ce délai, il pourra être fait appel à la force publique pour procéder à son expulsion.

 

Celle-ci ne pourra en tout état de cause pas intervenir pendant la trêve hivernale, soit entre le 1er novembre et le 31mars de l’année suivante.

 

Votre avocat pourra se charger de la totalité de la procédure, à compter de la première relance, en passant par la transmission du dossier à l’huissier, et jusqu’à la réalisation effective de l’expulsion.

 

Parallèlement à cette procédure, le bailleur pourra tenter de saisir, à titre conservatoire, les comptes bancaires du locataire.

 

Me Romain HAIRON, fort de son expérience en la matière, vous garantit une action rapide pour une procédure efficace

 

 

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