Nouveaux états à annexer au bail d'Habitation

May 27, 2017

A compter du 1er juillet 2017, il sera désormais obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.

 

Cette obligation sera effective pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2017 lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

 

Pour les autres logements, les dispositions s'appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

 

  • L'état de l'installation intérieure d'électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité ne s'applique que pour les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état a une durée de validité de six ans.

 

Il ne sera pas nécéssaire de le produire :

  • Lorsqu’un état de l’installation intérieure d’électricité (réalisé selon les exigences de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

  • Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, si elle a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. 

 

  • L’état de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz s'applique aux locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement ayant été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Cet état a aussi une durée de validité de six ans.

 

Il ne sera pas nécéssaire de le produire :

  • Lorsqu’un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

  • Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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