L'opposition du syndic au versement du prix de cession d'un lot de copropriété.

September 29, 2016

 

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités.

 

La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

 

Seule cette formalité rend la mutation opposable au Syndicat des copropriétaires. En d'autres mots, tant qu'elle n'est pas régularisée, le vendeur reste "copropriétaire" et demeure redevable des charges des copropriétés.  Elle doit donc être effectuée sans délai.

 

Elle se distingue de l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la Loi du 10 juillet 1965.

Lors d'une cession, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic (dit "certificat de l'article 20") daté de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du Syndicat des copropriétaires. Il procède généralement de la réactualisation de l'état daté (dit "pré-état daté").

 

Si le vendeur est redevable d'une dette envers le Syndicat des copropriétaires, le notaire ne peut pas lui distribuer immédiatement le prix de vente. Il doit dans ce cas adresser au syndic un avis de la mutation pour qu'il puisse éventuellement former opposition au prix de vente en vue de bloquer les sommes restant dues au Syndicat des Copropriétaires.

 

L'opposition est très formalisée. Il s'agit nécessairement d'un acte extra-judiciaire (acte d'huissier) contenant élection de domicile, et délivrée avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mutation.

 

Elle énonce précisément le montant et les causes de la créance.

 

Si l'opposition est régulière, le notaire consigne la somme réclamée jusqu’à qu’un accord intervienne entre les parties ou que le juge statue.

 

Pour éviter les situations de blocage, la loi prévoit qu'à défaut d'accord ou de recours contentieux dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'opposition, les sommes bloquées sont reversées au Syndicat des Copropriétaires.

 

Le copropriétaire vendeur peut bien entendu contester le montant de l'opposition ou sa régularité. Il doit alors initier une action en référé pour obtenir mainlevée des sommes bloquées.

 

Après le versement des fonds, le vendeur reste encore recevable à contester le montant de la prétendue créance sur le fondement de la répétition de l'indu.

 

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