ACTUALITE : BOOKING.COM condamnée en première instance à devoir régler la somme de 1.234.000 €

Le Tribunal judiciaire de PARIS, selon jugement rendu le 18 octobre 2021, vient de condamner la célèbre plateforme de droit néerlandais BOOKING.COM à devoir régler la somme d’un million deux cent trente-quatre mille euros à la Mairie de PARIS.

Pour rappel, cette dernière lui faisait reproche d'être en infraction avec les dispositions de l’article L 324-2-1 du Code de Tourisme, en n'ayant pas répondu à sa demande de transmission de données concernant plus de 3.000 logement meublés touristiques.

Le Tribunal lui donne raison.

Toutefois, il réduit considérablement sa prétention, en faisant choix de minorer l’amende à 400 € par annonce (le maximum prévu étant de 50.000 € par annonce), notamment pour tenir compte du calendrier contraint auquel a été soumis cette société à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement du 31 octobre 2019.

Romain HAIRON

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