Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM.

Elle précise que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui sont pas applicables.


En l'espèce, que la condition relative à un séjour régulier sur le territoire ne peut l'empêcher d'obtenir le transfert du bail à son nom.







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