Les majorités de vote des résolutions d'Assemblée générale
Les résolutions portées à l’ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété font par principe l’objet d’un vote.
Pour qu'elles soient adoptées, il est nécessaire qu'elles recueillent une majorité de voix des copropriétaires (précisée par la loi), si ce n'est une unanimité.
La majorité requise dépend de leur objet.
En cas d'erreur, la résolution pourra être annulée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d'un copropriétaire (opposant ou défaillant) agissant dans les délais requis.
La majorité visée à l'article 24 de la loi de 1965 (Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale), doit être choisie pour les décisions portant sur :
Approbation des comptes
Quitus au syndic
Budget prévisionnel
Travaux d’entretien sur les parties communes : ravalement, réfection de toiture, remplacement de chaudière à l’identique, réfection de la cage d’escaliers, remplacement d’une antenne TV collective, installation d’une main courant dans un escalier, remise en état de la minuterie…
Honoraires du syndic pour le suivi de travaux (à la même majorité que celle du vote des travaux)
Financement des travaux
Souscription d’un contrat d’entretien
Souscription d’un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre
Autorisation donnée au Syndic d’ester en justice
Modification de la répartition des charges en cas de subdivision ou de réunion de lots
Autorisation de toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité ;
Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
Modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
Travaux de raccordement à la fibre optique
Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
Adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Décision d’engager le diagnostic technique global.
La majorité visée à l'article 25 de la loi de 1965 (Majorité des tantièmes de tous les copropriétaires), doit être choisie pour les décisions portant sur :
Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Décision d’ouvrir un compte bancaire dans une banque du choix de la copropriété
Adjonction d’un ascenseur
Installation d’un bloc de boîtes à lettres (lorsque l’immeuble n’en est pas équipé)
Création d’espaces verts
Création d’un local à ordures
Travaux d’extension d’une loge de concierge
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
Répartition des charges entraînées par ces travaux.
La majorité visée à l'article 25-1 de la loi de 1965 (Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote), doit être choisie pour les décisions portant sur :
Nomination, révocation, renouvellement du mandat du syndic et du conseil syndical
Délégation de pouvoir au conseil syndical
Autorisation à certains copropriétaires d’effectuer des travaux sur les parties communes (travaux d’ouverture sur un mur porteur, installation d’une véranda, pose de plaques professionnelles, agrandissement des fenêtres…)
Décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat
Travaux d’économie d’énergie
Travaux d’accessibilité aux handicapés affectant la structure de l’immeuble
Travaux d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires
Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
Travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens : adjonction d’un digicode, d’un interphone, serrure VIGIK
Travaux d’installation d’antennes collectives ou câblage général
Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné
Installation d’une antenne collective ou d’un réseau de fibre optique
Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de stationnements privatifs permettant la recharge des véhicules hybrides et électriques
Suppression des vide-ordures pour impératifs d’hygiène
Montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil syndical doit être consulté
Montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic doit mettre les entreprises en concurrence
Autorisation donnée aux forces de police de pénétrer dans les parties communes
Autorisation de la transmission des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargés du maintien de l’ordre
Décision de ne pas donner un accès dématérialisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble
Mandat d’un an au Président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal
Montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle au fond de travaux (minimum 5 % du budget prévisionnel.
Pour les copropriétés de 15 lots principaux et moins, décision de ne pas ouvrir un compte bancaire séparé
Décision de ne pas constituer de fond de travaux pour les immeubles de moins de 10 lots ;
La majorité visée à l'article 26 de la loi de 1965 : (Double majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins 2/3 des tantièmes), doit être choisie pour les décisions portant sur :
Constitution d’un fonds de roulement, s’il n’est pas prévu au règlement de copropriété
Actes de disposition sur les parties communes : transformation d’espaces verts en parkings, cession de parties communes pour créer un local
Non constitution d’un conseil syndical
Modification du règlement de copropriété en ce qui concerne la jouissance, l’usage ou la transformation des parties communes : autoriser le stationnement de véhicules dans une cour, autoriser la surélévation de l’immeuble
Actes d’acquisition ou de disposition immobilière
Modalités d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble
Suppression du poste de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien.
Suppression d’un chauffage collectif pour y substituer des chauffages individuels en raison de la vétusté de l’installation et lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure
Travaux de suppression de la distribution d’eau chaude sanitaire collective par installation de chauffe-eau individuels lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure
La majorité visée à l'article 26 (dernier alinéa) de la loi de 1965 (Unanimité de tous les copropriétaires), doit être choisie pour les décisions portant sur :
Suppression d’un équipement collectif
Suppression de conduits de fumée
Modification de la répartition des charges
Autorisation d’activités commerciales transformant une clause d’habitation bourgeoise
Décision de ne pas remettre en état un ascenseur ou un chauffage collectif
Aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble
Fermeture totale de l’immeuble sans dispositif d’ouverture à distance (interphone) lorsqu’une activité est autorisée dans l’immeuble
Contrôle par un architecte de l’immeuble des travaux exécutés par les copropriétaires dans leur partie privative.
