Les remèdes au blocage de l'indivision

May 28, 2017

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que faire si un indivisaire, est négligeant ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation ?

 

 

  • Les actes conservatoires :

 

La situation ne saurait être bloquée lorsqu’il s’agit de répondre à une situation de péril imminent.

 

Chaque indivisaire est donc autorisé à effectuer seul tous les actes nécessaires à la conservation et à la sauvegarde des biens indivis. (Article 815-2 du Code civil).

 

L’indivisaire peut naturellement faire valoir sa créance sur l’indivision, s’il a financé seul cet acte. Il peut aussi utiliser les fonds de l’indivision, ou contraindre le(s) co-indivisaire(s) à en supporter une partie du coût proportionnellement aux droits de chacun.

 

 

  • Les actes d’administration et de disposition :

L’article 815-3 du Code civil énonce le principe de l’unanimité pour administrer ou disposer d'un bien indivis (vente, dépense, partage, destruction …). C'est donc à ce niveau que des blocages peuvent apparaître.

 

Cependant la Loi, prévoit des remèdes : 

 

 

1. La majorité des deux-tiers :

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent :

  • Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

  • Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

  • Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

  • Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils restent tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, cet acte leur serait inopposable. 

 

Concernant la vente de l’immeuble indivis, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis pourront saisir le Tribunal de Grande instance pour obtenir la licitation du bien (vente aux enchères).

 

 

2. L’autorisation judiciaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun :

 

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

 

 

3. L’habilitation à agir :

 

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter. Les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées par le juge.

 

 

  • La sortie de l'indivision :

 

En cas de blocage, la dernière solution reste enfin de sortir de l’indivision.

 

" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué (…)" (Article 815 du Code civil).

 

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

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