La servitude de Tour d'échelle

May 27, 2017

 

Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des travaux sur votre bien ? Vous avez besoin d’accéder temporairement à la propriété voisine pour les réaliser ?

 

 

C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". Elle donne droit d'accéder provisoirement à la parcelle du voisin afin de réaliser les travaux indispensables sur un immeuble situé à proximité.

 

Ce droit prend forme d'une servitude permettant de passer sur cette propriété, d'y poser une échelle voire des échafaudages.

 

Ce droit résulte des obligations naturelles de bon voisinage.

 

 

Quand invoquer la servitude de tour d'échelle ?

 

On peut l'invoquer lorsqu'il demeure impossible de faire autrement. 

 

En d'autres termes, on ne peut imposer à son voisin de passer chez lui , s'il est en fait possible de réaliser ces travaux depuis chez soi mais qu'il serait plus économique, plus rapide ou tout simplement plus simple, de les réaliser depuis chez lui.

 

Une exception à cette règle demeure, lorsque cela induit un coût disproportionné par rapport à la valeur des travaux.

 

 

Pour quels travaux peut-on utiliser le droit à la servitude de tour d'échelle ?

 

Ce « droit » est limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables tels qu'un ravalement, la réparation ou l'entretien d'une façade, d'un toit.

 

 

Comment établir la servitude de tour d'échelle ?

 

Avant d'envisager un tel accès, il convient se rapprocher de votre voisin pour présenter vos travaux et solliciter un droit d'accès.

 

A défaut, votre voisin serait parfaitement fondé à solliciter du juge des référés la dépose des échafaudages installer sur sa parcelle sans son autorisation. Si celui-ci donne cet accès sans rechigner, il reste recommandé de formaliser cet accord par écrit , à titre de preuve, dans le cadre d'une convention dite « de Tour d’échelle » pour éviter ce type de problème.

 

Celle-ci précisera également les personnes pouvant accéder à sa parcelle (entreprise, maître d'oeuvre), la date et la durée des travaux, leur nature, les modalités de son indemnisation en cas de dégradation, l’octroi d’une indemnité en contrepartie du préjudice de jouissance, etc ...

 

Il est important de souligner que le droit d’échelle est par nature gratuit. 

 

Le voisin ne peut conditionner son accord à l'obtention d’une somme d'argent. Il s'agit naturellement dans la pratique du point sur lequel des blocages apparaissent. 

 

Or, la jurisprudence parfaitement établie précise qu'une indemnisation n'est due au voisin que dans l’hypothèse où les travaux ont occasionné des dommages sur son bien (incident de chantier), ou s'ils causent un trouble de jouissance "particulier".

 

En d’autres termes, le fait d’empiéter sur une parcelle voisine pour réaliser des travaux indispensables à son immeuble, constitue un trouble normal du voisinage n’ouvrant droit à aucune indemnisation. 

 

Cette indemnisation est revanche due lorsque les travaux occasionnent des dommages sur son bien, ou si, par leur importance, leur durée, leur nature, il résulte un trouble "anormal" du voisinage. Dans pareille hypothèse, l'indemnisation transactionnelle sera à intégrer à la convention. 

 

Par prudence, il sera enfin indispensable, de missionner un Huissier de justice afin d'établir un constat avant travaux au contradictoire des parties. Il protégera le maître d'ouvrage de toute réclamation "abusive" liée à la réalisation des travaux.

 

 

Que faire en cas de refus de votre voisin ?

 

Si un accord est impossible, le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble devra être saisi.

 

Statuant en matière de référé, le juge vérifiera si le refus opposé est abusif, et dans l'affirmative, condamnera le voisin à laisser un accès à sa propriété, si nécéssaire sous astreinte, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts dans l'hypothèse où le retard aura occasionné des dommages ou des coûts supplémentaires pour le maître d'ouvrage.

 

Toutefois, l’habitude des juridictions est de nommer au préalable un Expert-judiciaire avec pour mission d'étudier les travaux et indiquer si cette servitude est indispensable.

 

Sur la base de son rapport, les parties pourront encore résoudre amiablement leur affaire en établissant une convention.

 

En cas de blocage, le juge statuera.

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Victime d'un dégât des eaux, dois je recourir à une expertise-judiciaire ?

September 17, 2019

1/7
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload