300 000 immeubles menacés par leur colonnes électriques

December 11, 2016

 

Vétustes et dangereuses, les colonnes électriques montantes de 300.000 immeubles en France nécessitent d’urgence des travaux de rénovation et de mise aux normes.

 

La difficulté est que ni la société ENEDIS (ex ERDF) ni les copropriétés ne veulent en assurer le financement, qui se chiffre à plusieurs de dizaines de milliers d’euros par immeuble, et à 5 milliards d’euros au niveau national.

 

Dans l’attente d’une décision des pouvoirs publics, la question de la propriété de ces ouvrages est débattue de manière récurrente devant les juridictions, qui n’ont malheureusement pas su faire encore émerger une jurisprudence claire sur le sujet.

 

Pour rappel, la société ENEDIS considère que les colonnes mises en service avant l’entrée en vigueur du contrat de concession pour la distribution d’électricité (Le 5 juillet 1994 pour la région Ile-de-France), ne seraient pas comprises dans les ouvrages concédés, de sorte qu’il ne lui incomberait pas d’en assurer l’entretien.

 

Récemment, la Cour d’appel de Versailles a trouvé une parade en décidant que les copropriétés pouvaient abandonner leurs droits sur cette colonne à la société ENEDIS, se trouvant alors tenue de les incorporer à sa concession - CA Versailles, 29 mars 2016, n° 13/08946.

 

Pour résoudre cette problématique, qui nous rappelle tristement celle des années 2000 sur les conduites de gaz en fonte grise de la société GRDF, il avait été prévu dans le cadre du projet de Loi de transition énergétique pour la croissance verte, qu’un rapport soit remis au Parlement courant 2016.

 

Ses conclusions provisoires orienteraient le débat vers un financement assuré par la société ENEDIS qui le ferait par suite supporter aux usagers via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

 

Les échéances électorales font cependant craindre à un flottement législatif, synonyme de statu quo pour les mois à venir, durant lesquels la société ENEDIS refusera toujours de prendre en charge ces travaux.

 

En ces circonstances, les copropriétés concernées seront invitées à voter l’abandon de leurs droits en Assemblée générale, et en cas d’urgence, à saisir les juridictions pour solliciter la condamnation sous astreinte de la société ENEDIS à réaliser ces travaux.

 

Espérons surtout que nous ne devrons pas, comme pour le cas des conduites de gaz, attendre la survenance d’accidents dramatiques pour qu’un plan national de rénovation du parc soit enfin élaboré par les pouvoirs publics.

 

Romain HAIRON – Avocat

 

 

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