Un Syndicat de copropriété est un non-professionnel !

April 17, 2016

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi CHATEL, un débat s'était engagé sur la question de l'applicabilité de ses dispositions aux syndicats de copropriété représentés par des syndics professionnels. 

 

A titre liminaire, rappelons que cette loi déroge de manière générale aux règles classiques du droit des contrats, et protège les personnes qu'elle qualifie de consommateur et de "non-professionnel".

 

Si les consommateurs sont exclusivement des personnes physiques, la qualification de "non-professionnel" appliquée aux Syndicat de copropriété faisait néanmoins débat en jurisprudence surtout lorsqu'ils sont représentés par des Syndics eux professionnels.

 

La Cour de Cassation a mis fin à cette question par deux arrêts en date du 25 novembre 2015, décidant que la représentation d’un syndicat de copropriété par un syndic professionnel ne lui fait nullement perdre sa qualité de non-professionnel.

 

La question débattue était de savoir si un Syndicat pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation (réservées aux « non-professionnels »).

 

La portée de cet arrêt est grande.

 

Les Syndics pourront désormais dénoncer, à tout moment, les contrats de leurs copropriétés dans lesquels sont insérés des clauses de reconduction tacite (elles sont légions), si le prestataire professionnel n'a pas pris soin de les informer en temps utile de la possibilité de ne pas les reconduire.

 

Surtout, ces arrêts actent la possibilité pour les Syndicats de copropriété de se prévaloir de toutes les autres dispositions protectrices du Code de la consommation applicables au "non-professionnel". 

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