December 11, 2016

Vétustes et dangereuses, les colonnes électriques montantes de 300.000 immeubles en France nécessitent d’urgence des travaux de rénovation et de mise aux normes.

La difficulté est que ni la société ENEDIS (ex ERDF) ni les copropriétés ne veulent en assurer le financemen...

December 6, 2016

  

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Rappelons que Le syndic ne peut normalement entreprendre des travaux de réparation de pa...

December 4, 2016

Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM.


Elle précise que les conditions d'attribution d'un logemen...

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September 17, 2019

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