October 9, 2016

Suite au recours engagé notamment par la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu en date du 5 octobre 2016, un arrêt annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic.

Clauses 7.1.4 et 7.1.5 relative à l’externalisation des...

October 2, 2016

Faisons le point sur le dispositif effectif depuis le 1er août 2015 relatif à la conclusion des locations à usage d’habitation principale (nues ou meublées).   

Conclusions des contrats

Le bail doit obligatoirement être conclu selon un contrat type (A...

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September 17, 2019

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