September 30, 2016

Afin de lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, les justiciables dispose de deux fondements juridiques :

1°) Le dépassement des normes réglementaires posées par l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique

Pour les acti...

September 29, 2016

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités.

La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

S...

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September 17, 2019

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