September 17, 2019

Tout dégât des eaux doit être traité dans les meilleurs délais. A défaut, les infiltrations occasionnent très vite d’importants dommages matériels ainsi qu’un trouble de jouissance pour ceux qui les subissent.

May 28, 2017

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occup...

May 28, 2017

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que faire si un indivisaire, est négligeant ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation ?

  • Les actes...

May 27, 2017

A compter du 1er juillet 2017, il sera désormais obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.

Cette obligation sera effec...

May 27, 2017

Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des travaux sur votre bien ? Vous avez besoin d’accéder temporairement à la propriété voisine pour les réaliser ?

C'est ce que l'on...

September 30, 2016

Afin de lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, les justiciables dispose de deux fondements juridiques :

1°) Le dépassement des normes réglementaires posées par l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique

Pour les acti...

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Victime d'un dégât des eaux, dois je recourir à une expertise-judiciaire ?

September 17, 2019

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