October 2, 2016

Faisons le point sur le dispositif effectif depuis le 1er août 2015 relatif à la conclusion des locations à usage d’habitation principale (nues ou meublées).   

Conclusions des contrats

Le bail doit obligatoirement être conclu selon un contrat type (A...

September 29, 2016

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités.

La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

S...

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September 17, 2019

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