September 17, 2019

Tout dégât des eaux doit être traité dans les meilleurs délais. A défaut, les infiltrations occasionnent très vite d’importants dommages matériels ainsi qu’un trouble de jouissance pour ceux qui les subissent.

June 10, 2017

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ?

La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Il convient donc de réagir dès le premier impayé.

Si le bail contient une clause résolutoire, vous devez immédiatement faire délivrer un command...

May 28, 2017

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occup...

May 28, 2017

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que faire si un indivisaire, est négligeant ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation ?

  • Les actes...

May 27, 2017

A compter du 1er juillet 2017, il sera désormais obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.

Cette obligation sera effec...

May 27, 2017

Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des travaux sur votre bien ? Vous avez besoin d’accéder temporairement à la propriété voisine pour les réaliser ?

C'est ce que l'on...

December 11, 2016

Vétustes et dangereuses, les colonnes électriques montantes de 300.000 immeubles en France nécessitent d’urgence des travaux de rénovation et de mise aux normes.

La difficulté est que ni la société ENEDIS (ex ERDF) ni les copropriétés ne veulent en assurer le financemen...

December 6, 2016

  

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Rappelons que Le syndic ne peut normalement entreprendre des travaux de réparation de pa...

December 4, 2016

Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM.


Elle précise que les conditions d'attribution d'un logemen...

November 13, 2016

Le syndic détient et doit conserver aussi longtemps que dure son mandat, les archives de la copropriété, comprenant la liste exhaustive des copropriétaires, le règlement de copropriété, les registres des Procès-verbaux d’assemblée, les documents comptables, les facture...

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Victime d'un dégât des eaux, dois je recourir à une expertise-judiciaire ?

September 17, 2019

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